B.O. 5932 · p. 347
TITRE VIII: PROCEDURE DE RECHERCHE ET DE
Article 167
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Les constations des infractions donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l’achèvement de l’enquête.
al. 2Sont passibles de poursuites disciplinaires les agents visés à l’article 166 qui ne respectent pas le délai visé à l’alinéa précédent sans motif valable.
RéférenceArticle 167, Loi n° 31-08 — madda.ma
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