B.O. 5932 · p. 347
TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUChapitre premier: Dispositions générales
Article 152
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Les associations de protection du consommateur, constituées et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au droit d’association, assurent l’information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur, et concourent au respect des dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 152, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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