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TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUChapitre premier: Dispositions générales
Article 155
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Les associations de protection du consommateur reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article 154 doivent se constituer en une Fédération nationale de protection du consommateur régie par la législation relative au droit d’association et les dispositions de la présente loi.
al. 2La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d’utilité publique.
al. 3Les statuts de la Fédération nationale de protection du consommateur sont fixés par décret.
al. 4La reconnaissance d’utilité publique lui est conférée par décret.
RéférenceArticle 155, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 153Au sens de la présente loi, ne peut être considérée comme association de protection du consommateur, l’association qui :
- Article 154Les associations de protection du consommateur peuvent être reconnues d’utilité publique si elles satisfont à la législation et la réglementation en vigueur et
- Article 155Les associations de protection du consommateur reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article 154 doivent se constituer en une Fédérati
- Article 156Est institué, conformément à la législation en vigueur, un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets vis