B.O. 5932 · p. 347
TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUChapitre premier: Dispositions générales
Article 154
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Les associations de protection du consommateur peuvent être reconnues d’utilité publique si elles satisfont à la législation et la réglementation en vigueur et relatives au droit d’association ; elles doivent en outre avoir pour objet statutaire exclusif la protection des intérêts du consommateur et être régies par des statuts conformes à un modèle de statuts-type fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 154, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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