Article 156

al. 1Est institué, conformément à la législation en vigueur, un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la protection du consommateur, à développer la culture consumériste et à soutenir les associations de protection du consommateur constituées conformément aux dispositions de la présente loi.

al. 2Le Ministère chargé du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies est chargé de la gestion de ce fonds.

al. 3Les ressources du fonds sont constituées :

1. –des dotations du budget général ;
2. –d’un pourcentage des amendes perçues à la suite des contentieux sur lesquelles il a été statué en vertu de la présente loi;
3. –des dons et legs au profit du fonds;
4. –de toutes autres ressources obtenues légalement.

al. 4Seront fixés par décret, le régime d’administration du fonds, de gestion de ses finances ainsi que le pourcentage des amendes et la nature des ressources, qui lui sont affectés en vertu du présent article.