Article 153

Au sens de la présente loi, ne peut être considérée comme association de protection du consommateur, l’association qui :

1. –compte parmi ses membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif;
2. –perçoit des aides ou subventions d’entreprises ou de groupements d’entreprises fournissant des produits, biens ou services au consommateur;
3. –fait de la publicité commerciale ou qui n’a pas un caractère purement informatif, pour des biens, produits ou services ;
4. –se consacre à des activités autres que la défense des intérêts du consommateur;
5. –poursuit, un but à caractère politique.