B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre III: Dispositions communesSection 6: Dispositions diverses
Article 151
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.
RéférenceArticle 151, Loi n° 31-08 — madda.ma