B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre III: Dispositions communesSection 1: Taux effectif global
Article 142
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
On entend dans le présent titre par taux effectif global le taux défini conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
RéférenceArticle 142, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 1: Taux effectif global
Article 142 – Article 143- Article 142On entend dans le présent titre par taux effectif global le taux défini conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
- Article 143Le taux effectif global visé à l’article 142 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de crédit régi par le présent titre.