B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre III: Dispositions communesSection 5: Lettres de change et billets à ordre
Article 150
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Sans préjudice des dispositions de l’article 164 de la loi n° 15- 95 formant code de commerce21 sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l’emprunteur à l’occasion des opérations de crédit régies par le présent titre.
RéférenceArticle 150, Loi n° 31-08 — madda.ma