B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre 2: Crédit immobilierSection 1: Champ d’application
Article 112
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
al. 2A. emprunteur, tout consommateur qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l’article 113 ;
al. 3B. fournisseur, l’autre partie à ces mêmes opérations.
RéférenceArticle 112, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 1: Champ d’application
Article 112 – Article 114- Article 112Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
- Article 113Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts, quelle que soit leur dénomination ou leur technique, qui sont consentis de manière habituelle par t
- Article 114Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :