B.O. 5932 · p. 347
TITRE VI: ENDETTEMENTChapitre 2: Crédit immobilierSection 1: Champ d’application
Article 114
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
al. 21. les prêts consentis à des personnes morales de droit public;
al. 32. ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
RéférenceArticle 114, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 1: Champ d’application
Article 112 – Article 114- Article 112Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
- Article 113Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts, quelle que soit leur dénomination ou leur technique, qui sont consentis de manière habituelle par t
- Article 114Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :