Article 113
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts, quelle que soit leur dénomination ou leur technique, qui sont consentis de manière habituelle par toute personne, en vue de financer les opérations suivantes :
al. 21. pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :
al. 3A. leur acquisition en propriété, ou en jouissance ;
al. 4B. la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance;
al. 5C. les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
al. 62. l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
RéférenceArticle 113, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Section 1: Champ d’application
Article 112 – Article 114- Article 112Au sens du présent chapitre, est considéré comme :
- Article 113Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts, quelle que soit leur dénomination ou leur technique, qui sont consentis de manière habituelle par t
- Article 114Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :