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TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUChapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur
Article 165
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu’elle détermine; cette publication s’effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.
al. 2La publication a lieu aux frais du condamné ou de la partie déboutée.
RéférenceArticle 165, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur
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- Article 164Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d’office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rappo
- Article 165La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu’elle détermine; cette publication s’effectue dans les conditions et