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TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUChapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur
Article 161
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l’article 158 à tout moment.
al. 2Toutefois, l’action formée par la Fédération nationale ou l’association de protection du consommateur suit son cours quel que soit le nombre des consommateurs au nom desquels elle est intentée.
RéférenceArticle 161, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur
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- Article 158Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II et du 3ème alinéa de l’article 33 du code de procédure civile, la fédération ou toute associati
- Article 159La compétence territoriale en matière d’actions civiles appartient à la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice ou à la juridictio
- Article 160Le mandat s’exerce à titre gratuit.
- Article 161Tout consommateur peut retirer le mandat visé à l’article 158 à tout moment.
- Article 162La fédération nationale ou l’association de protection du consommateur visée à l’article 157 peut demander à la juridiction statuant sur l’action civile ou sur
- Article 163Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adr
- Article 164Nonobstant les dispositions législatives contraires, le ministère public produit d’office ou sur ordre de la juridiction saisie, les procès-verbaux ou les rappo
- Article 165La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu’elle détermine; cette publication s’effectue dans les conditions et