Article 159
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1La compétence territoriale en matière d’actions civiles appartient à la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice ou à la juridiction dont relève le lieu de résidence du défendeur, au choix de la Fédération nationale ou de l’association de protection du consommateur.
al. 2Les actions civiles accessoires sont formées devant la juridiction répressive conformément aux conditions fixées par la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.
al. 3Les significations et notifications qui concernent le consommateur sont adressées à la Fédération nationale ou à l’association de protection du consommateur qui introduit l’action en justice en son nom ; elles sont valables si elles ont été remises conformément aux délais prescrits par la loi.
RéférenceArticle 159, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur
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