B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre III: Mesures de publication proactive
Article 11
Tout institution ou organisme concerné est tenu de prendre les mesures nécessaires permettant d'assurer la gestion, la mise à jour, le classement et la conservation des informations dont il dispose, selon les normes adoptées en la matière, afin de faciliter la délivrance de ses informations à leurs demandeurs conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 11, Loi n° 31-13 — madda.ma
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Chapitre III: Mesures de publication proactive
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