B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre III: Mesures de publication proactive
Article 13
Tout institution ou organisme concerné est tenu de fixer par des circulaires internes les modalités d'exercice de la personne ou des personnes en charge de leurs fonctions, ainsi que les instructions à respecter afin de se conformer aux dispositions de la présente loi aux fins de faciliter l'accès à l'information aux demandeurs.
RéférenceArticle 13, Loi n° 31-13 — madda.ma
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Chapitre III: Mesures de publication proactive
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