Article 23

al. 1La commission visée à l'article 22 ci-dessus est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, instituée en vertu de l'article 27 de la loi n° 09-08. Elle est composée de:

1. –deux représentants des administrations publiques nommés par le Chef du gouvernement ;
2. –un membre nommé par le président de la Chambre des représentants;
3. –un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers;
4. –un représentant de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption;
5. –un représentant de l'institution « Archives du Maroc»;
6. –un représentant du Conseil national des droits de l'Homme ;
7. –un représentant du Médiateur;
8. –un représentant de l'une des associations œuvrant dans le domaine du droit d'accès à l'information, désigné par le Chef du gouvernement.

al. 2Le président de la commission peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne, organisme ou représentant d'une administration ou faire appel à son expertise.

al. 3Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq

al. 4(5) ans, renouvelable une seule fois.