B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre V: Commission du droit d'accès à l'information
Article 25
Texte : Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
La commission est assistée, dans l'exercice de ses fonctions, par l'organe administratif prévu aux articles 40 et 41 de la loi n° 09-08 précitée.
RéférenceArticle 25, Loi n° 31-13 — madda.ma
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