B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre V: Commission du droit d'accès à l'information
Article 26
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées en vertu d'un règlement intérieur élaboré par son président qui le soumet à l'approbation de la commission avant son entrée en vigueur. Ce règlement intérieur est publié au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 26, Loi n° 31-13 — madda.ma
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