B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre V: Commission du droit d'accès à l'information
Article 24
Texte : Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
al. 1La commission se réunit chaque fois que le besoin l'exige, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres et ce, sur un ordre du jour déterminé.
al. 2Les réunions de la commission se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
RéférenceArticle 24, Loi n° 31-13 — madda.ma
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