Article 99

al. 1La révocation est prononcée notamment, pour les faits ci-après :

1. –refus de communication des renseignements et des documents demandés, en application des dispositions de l’article 63 de la présente loi et des textes pris pour son application;
2. –opposition aux contrôles des agents commissionnés à cet effet;
3. –refus d’accès aux installations et travaux miniers ou entrave au contrôle des agents visés à l’article 94 ci- dessus;

al. 2cession ou amodiation de permis de recherche ou de licences d’exploitation de mines sans autorisation de l’administration;

1. –infractions graves aux dispositions d’hygiène ou de sécurité et de protection de l’environnement;
2. –non-respect des dispositions prévues dans les articles 66 et 67 ci-dessus;
3. –interruption des travaux, sans motif valable, pendant une durée dépassant trois mois;
4. –non-respect de la date de démarrage des travaux de recherche dans un délai de douze (12) mois suivant l’attribution du permis de recherche;
5. –insuffisance des travaux réalisés par rapport aux programmes de travaux présentés lors de l’attribution ou du renouvellement du titre minier;
6. –non-respect des conditions fixées par la convention visée à l’article 25 ci-dessus;
7. –expiration de la durée de validité du titre minier sans dépôt de demande de renouvellement;
8. –renonciation du titulaire à son titre minier.