B.O. 5054 · p. 1193
Chapitre Premier: Dispositions générales
Article 2
Les actes de l’état civil ont la même force probante que les actes authentiques3 dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel4.
RéférenceArticle 2, Loi n° 37-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre Premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierAu sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par « état civil », le régime consistant à consigner et à authentifier les faits c
- Article 2Les actes de l’état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière
- Article 3Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d’état civil. Le même régime s’applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances et les décès su
- Article 4Il est créé dans chaque commune du Royaume des bureaux d’état civil en fonction du découpage communal du territoire national. Les présidents des conseils commun