LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre III: Des hypothèquesSection II.: Constitution de l’hypothèqueSous-section 2.: Hypothèque conventionnelle
Article 175
Pour être valable, l’acte d’hypothèque doit mentionner :
- –l’identité des parties au contrat ;
- –la désignation de l’immeuble hypothéqué par son nom, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier ou de sa requête d’immatriculation ;
- –le montant de la créance garantie par l’hypothèque et la durée fixée pour son remboursement.
RéférenceArticle 175, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section 2.: Hypothèque conventionnelle
Article 174 – Article 186- Article 174L’hypothèque conventionnelle est conclue par écrit au gré des parties. Elle ne peut être valable que si elle est inscrite sur le titre foncier.
- Article 175Pour être valable, l’acte d’hypothèque doit mentionner :
- Article 176Le donneur d’hypothèque doit être propriétaire de l’immeuble hypothéqué et apte à en disposer.
- Article 177Le donneur d’hypothèque peut être le débiteur lui-même ou une caution réelle contractant l’hypothèque en faveur du débiteur.
- Article 178Le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif ne peut hypothéquer les biens du mineur ou de l’interdit que sur autorisation du juge.
- Article 179Il est possible de constituer une hypothèque pour garantir un crédit ouvert ou pour ouvrir un compte courant à condition de fixer son montant maximum dans l’act
- Article 180L’hypothèque conclue pour garantir un crédit ouvert à concurrence d’un montant déterminé prend rang à compter de la date de son inscription sans prendre en cons
- Article 181Toute personne qui n’a sur un bien qu’un droit soumis à condition ou susceptible d’être résilié ou d’être annulé, ne peut conclure qu’une hypothèque soumise aux
- Article 182L’hypothèque donnée par l’ensemble des associés dans un bien indivis conserve son effet sur l’ensemble du bien quel que soit le résultat du partage.
- Article 183Les immeubles à acquérir ultérieurement ne peuvent être hypothéqués.
- Article 184Si l’hypothèque conventionnelle concerne un emprunt à courte durée, son inscription sur le titre foncier peut être différée pendant un délai maximum de 90 jours
- Article 185Le créancier hypothécaire dépose l’original ou une expédition de l’acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au
- Article 186L’effet de la prénotation de l’hypothèque differée prend fin et celle-ci est radiée d’office lorsque l’inscription définitive du droit du créancier hypothécaire