LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre III: Des hypothèquesSection III.: Des effets de l’hypothèqueSous-section première: Des effets pour les contractants Premièrement. – Des effets pour le donneur de l’hypothèque
Article 192
Le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué conformément aux dispositions prévues par la loi et selon son rang.
RéférenceArticle 192, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section première: Des effets pour les contractants Premièrement. – Des effets pour le donneur de l’hypothèque
Article 187 – Article 196- Article 187L’immeuble hypothéqué demeure entre les mains du propriétaire qui l’utilise, l’exploite et en dispose sans affecter les droits du créancier hypothécaire.
- Article 188Le donneur de l’hypothèque a le droit de gérer son immeuble hypothéqué et de recueillir ses fruits jusqu’à sa vente en cas de défaut de remboursement de la créa
- Article 189Le donneur de l’hypothèque garantit l’immeuble hypothéqué. Il est responsable de son intégrité jusqu’au remboursement de la créance. Le créancier hypothécaire a
- Article 190En cas de perte de l’immeuble hypothéqué ou de vice l’ayant atteint par faute du donneur de l’hypothèque, le créancier hypothécaire a le droit de demander le re
- Article 191En cas de perte ou de vice de l’immeuble hypothéqué ou de son expropriation pour cause d’utilité publique, le droit du créancier hypothécaire est porté sur les
- Article 192Le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué conformément aux dispositions prévues par la loi et se
- Article 193Si le prix de vente de l’immeuble n’est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance, le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser, po
- Article 194Est nulle toute clause permettant au créancier hypothécaire de devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué en cas de non remboursement de la créance, que cett
- Article 195Est nulle toute clause prévoyant la vente de l’immeuble hypothéqué en méconnaissance des procédures prévues par la loi.
- Article 196Si le donneur de l’hypothèque est une caution réelle, la créance ne peut être remboursée que sur le prix de l’immeuble hypothéqué et la caution réelle ne peut s