LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre III: Des hypothèquesSection III.: Des effets de l’hypothèqueSous-section 3.: Extinction de l’hypothèque
Article 212
L’hypothèque s’éteint par :
- –l’acquittement de la dette ;
- –la mainlevée donnée par le créancier hypothécaire ;
- –la perte totale du bien hypothéqué ;
- –la confusion.
RéférenceArticle 212, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section 3.: Extinction de l’hypothèque
Article 212 – Article 213- Article 212L’hypothèque s’éteint par :
- Article 213L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.