LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre III: Des hypothèquesSection III.: Des effets de l’hypothèqueSous-section 3.: Extinction de l’hypothèque
Article 213
L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.
RéférenceArticle 213, Loi n° 39-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section 3.: Extinction de l’hypothèque
Article 212 – Article 213- Article 212L’hypothèque s’éteint par :
- Article 213L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.