CHAPITRE II: LES PROCEDURES POUR BENEFICIER DES
Article 5
Version consolidée au 15 mars 2018
En cas de retard dans l’exécution, la personne éligible à bénéficier des prestations du Fonds peut présenter sa demande après expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la demande d’exécution de la décision judiciaire contre la personne condamnée.
RéférenceArticle 5, Loi n° 41-10 — madda.ma
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