Article 4

La demande pour bénéficier des prestations du Fonds est présentée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, chargé de l’exécution ou dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de résidence du requérant, par :

1. –la mère démunie divorcée ou nom de ses enfants mineurs auxquels une pension alimentaire est due ;
2. –l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due, en son nom et au nom de ses enfants mineurs auxquels une pension alimentaire est due, selon le cas ;
3. –la personne ayant la garde autre que le père, au nom de l’enfant soumis à la garde auquel une pension alimentaire est due ;
4. –l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il est majeur ;
5. –la femme chargée de la Kafala au nom de l’enfant mineur soumis à la Kafala ;
6. –l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il est mineur et n’a pas de représentant légal ou ne peut être représenté, après autorisation du président de la juridiction compétente ou de son suppléant.