B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSSection deuxième: De la compétence territoriale
Article 10
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
al. 1Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf dispositions contraires de la présente loi ou d'autres textes particuliers.
al. 2Toutefois, les recours en annulation pour excès de pouvoir sont portés devant le tribunal administratif du domicile du demandeur ou devant celui dans le ressort territorial duquel la décision a été prise.
RéférenceArticle 10, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section deuxième: De la compétence territoriale
Article 10 – Article 11- Article 10Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf di
- Article 11Sont de la compétence du tribunal administratif de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret