B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre II: DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSSection deuxième: De la compétence territoriale
Article 11
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Sont de la compétence du tribunal administratif12 de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret et le contentieux relevant de la compétence des tribunaux administratifs mais né en dehors du ressort de ces tribunaux.
RéférenceArticle 11, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Section deuxième: De la compétence territoriale
Article 10 – Article 11- Article 10Les règles de compétence territoriale prévues par les articles 27 à 30 du code de procédure civile sont applicables devant les tribunaux administratifs, sauf di
- Article 11Sont de la compétence du tribunal administratif de Rabat, le contentieux relatif à la situation individuelle des personnes nommées par dahir ou par décret