Article 33

Sont portées devant les tribunaux administratifs les contestations³⁰ dont le règlement par voie judiciaire est prévu par :

1. –l'article 46 de la loi n° 30-85 relative a la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rebia II 1406 (20 décembre 1985) ;
2. –l'article 41 de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rebia II 1407 (31 décembre 1986) ;
3. –l'article 107 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rebia II 1410 (21 novembre 1989) ;
4. –les articles 13 bis, 38, 50, 51 et 52 du livre 1e du décret n° 2-58- 1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre³¹.