B.O. 6500 · p. 1393
TITRE IL: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSIONChapitre Premier: Des modes d'exercice
Article 16
de Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmieres
al. 1L'exercice de la profession d'infirmier en qualité de salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de la profession concernée s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 16, Loi n° 43-13 — madda.ma
Chapitre Premier: Des modes d'exercice
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