TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEChapitre Premier: Des modes d'exercice
Article 6
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1L'exercice de la profession de sage-femme en qualité de salariée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de ladite profession s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 6, Loi n° 44-13 — madda.ma
Chapitre Premier: Des modes d'exercice
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- Article 6L'exercice de la profession de sage-femme en qualité de salariée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglem
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