Article 7
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1Pour l'exercice en commun de la profession de sage- femme, deux ou plusieurs sages-femmes doivent se constituer en société régie par les dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
al. 2La société, créée conformément au premier alinéa ci- dessus, doit avoir pour seul objet l'exercice de la profession, par les associées, dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle doit porter la dénomination de société civile professionnelle.
al. 3Le siège de la société correspond au local professionnel des associées.
al. 4Toutes les associées doivent élire domicile professionnel au local exploité en commun.
al. 5Une sage-femme ne peut être associée dans plus d'une société.
al. 6La gérance du local professionnel en commun doit être assurée par l'une des associées désignée dans le contrat d'association ou dans les statuts de la société.
al. 7L'autorisation d'exercice en commun de la profession, dans le local concerné, est accordée nominativement à chacune des associées.
al. 8La responsabilité des actes accomplis au sein du local incombe à la sage-femme qui les a prodigués.
al. 9Les actes constitutifs de la société ne doivent comporter, sous peine de nullité, aucune clause contraire aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ou une clause aliénant l'indépendance professionnelle des associées y exerçant.
RéférenceArticle 7, Loi n° 44-13 — madda.ma
Chapitre Premier: Des modes d'exercice
Article 5 – Article 9- Article 5La profession de sage-femme peut être exercée dans le secteur privé, soit sous la forme libérale à titre individuel, ou en commun conformément à l'article 7 ci
- Article 6L'exercice de la profession de sage-femme en qualité de salariée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglem
- Article 7Pour l'exercice en commun de la profession de sage- femme, deux ou plusieurs sages-femmes doivent se constituer en société régie par les dispositions du dahir d
- Article 8Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui désire changer de mode d'exercice, doit en demander l'autorisation à l'administration qui procède
- Article 9Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration, dans la quinzain