TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEChapitre Premier: Des modes d'exercice
Article 9
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration, dans la quinzaine, à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée et en informer l’Ordre national des sages-femmes s'il existe.
RéférenceArticle 9, Loi n° 44-13 — madda.ma
Chapitre Premier: Des modes d'exercice
Article 5 – Article 9- Article 5La profession de sage-femme peut être exercée dans le secteur privé, soit sous la forme libérale à titre individuel, ou en commun conformément à l'article 7 ci
- Article 6L'exercice de la profession de sage-femme en qualité de salariée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, conformément aux textes législatifs et réglem
- Article 7Pour l'exercice en commun de la profession de sage- femme, deux ou plusieurs sages-femmes doivent se constituer en société régie par les dispositions du dahir d
- Article 8Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé qui désire changer de mode d'exercice, doit en demander l'autorisation à l'administration qui procède
- Article 9Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé en qualité de salariée doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration, dans la quinzain