TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVEChapitre premier: Des modes d'exercice
Article 16
al. 1L'exercice de l'une des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle en qualité de salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail établit conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de la profession concernée s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 16, Loi n° 45-13 — madda.ma
Chapitre premier: Des modes d'exercice
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