TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVEChapitre premier: Des modes d'exercice
Article 18
Tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé, qui désire changer de mode d'exercice, doit en demander l'autorisation à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée.
RéférenceArticle 18, Loi n° 45-13 — madda.ma
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Chapitre premier: Des modes d'exercice
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