TITRE II: DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE RÉÉDUCATION, DE RÉADAPTATION OU DE REHABILITATION FONCTIONNELLE DANS LE SECTEUR PRIVEChapitre premier: Des modes d'exercice
Article 19
Tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé en qualité de salarié doit, en cas de changement d'employeur, en faire déclaration, dans les quinze jours, à l'administration qui procède à la mise à jour de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée et en informer l'Ordre national des professionnels de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle s'il existe.
RéférenceArticle 19, Loi n° 45-13 — madda.ma
Chapitre premier: Des modes d'exercice
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