TITRE IV: Cas de renouvellementSection première.: Démolition et reconstruction
Article 12
Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions du bail, en commun accord ou sur décision du tribunal, en tenant compte des nouveaux éléments introduits au local, nonobstant les dispositions de la loin° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal précitée.
RéférenceArticle 12, Loi n° 49-16 — madda.ma
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Section première.: Démolition et reconstruction
Article 9 – Article 12- Article 9Le bailleur a droit de demander l'éviction du locataire pour démolir et reconstruire le local, à condition d'en justifier la propriété pendant une durée d'au mo
- Article 10Le bailleur est tenu d'entamer la reconstruction dans un délai de deux
- Article 11Le bailleur est tenu d'aviser le locataire de la date de la remise du nouveau local à sa disposition, qui ne doit pas dépasser trois années à compter de la date
- Article 12Le locataire est tenu, dès la mise à sa disposition du local, de verser le montant du loyer précédemment versé dans l'attente de fixer les nouvelles conditions