Article 33

al. 1Lorsque le bail comporte une condition résolutoire, le bailleur peut, à défaut de paiement des loyers par le locataire pour une période de trois

al. 2(3) mois et après notification d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours de la date de sa réception, présenter une requête au juge statuant en référé, en vue de constater la réalisation de la condition résolutoire et la remise de l'immeuble ou du local.