TITRE X: De la procédureSection 5.: Dispositions générales
Article 35
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'exécution de la présente loi. Toutefois les tribunaux de première instance sont compétents conformément à la législation relative à l'organisation judiciaire du Royaume.
RéférenceArticle 35, Loi n° 49-16 — madda.ma
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