Article 9

Est radiée toute inscription au Registre national d'office par l'administration dans les cas suivants :

1. –le décès de l'artisan ou du « maître-artisan » ;
2. –la cessation par l'artisan ou du « maître-artisan » de l'exercice de son activité pour une période de plus de 3 années ;
3. –la cessation par la coopérative ou l'entreprise d'artisanat de l'exercice de l'activité sur la base de laquelle elle a été créée et son inscription au registre national a été effectuée, et ce pour une période de plus de 2 années ;
4. –le prononcé d'une décision judiciaire définitive portant condamnation pour production, de mauvaise foi, de fausses mentions en vue de l'inscription au Registre national d'artisanat ou production d'informations qui ne correspondent pas à la situation du concerné ;
5. –la dissolution de l'entreprise, sa fermeture définitive ou le prononcé d'un jugement portant sa liquidation ou sa nullité ;
6. –la dissolution de la coopérative.