Article 136

Sous réserve des dispositions du titre V de la présente loi, sont abrogées les dispositions de la loi n° 9-97 formant Code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, relatives aux listes électorales générales, aux cartes d'électeurs, aux référendums, à l'utilisation des moyens audiovisuels publics pendant les campagnes électorales menées à l'occasion des élections générales communales et législatives et à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les syndicats.