TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre IX: Dispositions diverses
Article 50
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
L’Autorité peut publier, par tous moyens qu'elle juge appropriés, les sanctions prononcées à l’encontre des entités soumises à son contrôle.
RéférenceArticle 50, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions diverses
Article 50 – Article 52- Article 50L’Autorité peut publier, par tous moyens qu'elle juge appropriés, les sanctions prononcées à l’encontre des entités soumises à son contrôle.
- Article 51Les recours contre les décisions de l'Autorité sont portés devant le tribunal administratif de Rabat.
- Article 52Pour l'application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 34-03 précitée, le terme autorité se substitue au terme « administration. »