مادة madda
ع
TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre III: Organisation et fonctionnement de l’Autorité

Article 14

Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

PDF officielالنسخة العربية

Les organes de l’ Autorité sont :

  1. a)Le conseil de l’Autorité désigné ci-après le Conseil ;
  2. b)Le président de l’Autorité désigné ci-après le Président.

RéférenceArticle 14, Loi n° 64-12 — madda.ma

Poser une question sur cet article