TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre III: Organisation et fonctionnement de l’AutoritéSection III: Rétributions des membres du Conseil et de la Commission de discipline
Article 22
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Des indemnités sont allouées aux trois membres du Conseil nommés par décret ainsi qu’au membre visé au 3° de l’article 24 ci-dessous, Elles sont fixées par le Conseil sur proposition du Président.
RéférenceArticle 22, Loi n° 64-12 — madda.ma