TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre III: Organisation et fonctionnement de l’AutoritéSection Il: Le président de l’Autorité
Article 21
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il sera procédé à l’élection d’un membre du Conseil parmi ses membres nommés par décret et visés au 4° de l'article 16 ci-dessus pour présider les réunions dudit Conseil.
al. 2Pour la désignation dudit membre, le Conseil se réunit sous la présidence et sur convocation du membre le plus âgé.
RéférenceArticle 21, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Section Il: Le président de l’Autorité
Article 19 – Article 21- Article 19Le Président est nommé conformément à la législation en vigueur.
- Article 20Le Président est assisté d’un secrétaire général.
- Article 21En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il sera procédé à l’élection d’un membre du Conseil parmi ses membres nommés par décret et visés au 4° de l'arti