TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre III: Organisation et fonctionnement de l’AutoritéSection Il: Le président de l’Autorité
Article 20
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Le Président est assisté d’un secrétaire général.
al. 2Le secrétaire général assure, sous l'autorité du Président, la coordination entre les différents services de l’Autorité et exerce tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont dévolus par le Président.
al. 3Le secrétaire général est nommé par décret pris sur proposition du Président.
al. 4Le décret de nomination fixe également sa rémunération.
al. 5Le secrétaire général remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et exerce ses fonctions à l’exception de la présidence du Conseil.
RéférenceArticle 20, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Section Il: Le président de l’Autorité
Article 19 – Article 21- Article 19Le Président est nommé conformément à la législation en vigueur.
- Article 20Le Président est assisté d’un secrétaire général.
- Article 21En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il sera procédé à l’élection d’un membre du Conseil parmi ses membres nommés par décret et visés au 4° de l'arti