TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DESChapitre VI: Personnel de l’Autorité
Article 40
Texte : Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
al. 1Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l’Autorité est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et établissements publics et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel.
al. 2L’Autorité peut faire appel à des contractuels pour des missions déterminées dans le cadre d’un contrat type arrêté par le Conseil et pour une période n’excédant pas deux (2) ans renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 40, Loi n° 64-12 — madda.ma
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Chapitre VI: Personnel de l’Autorité
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